Le contrat est une entente de service entre la personne responsable du service de garde éducatif et le parent. Il donne droit à :

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• Une contribution réduite

• Des services de garde éducatifs de qualité pour une période maximale de 10 heures/jour

• Un repas et deux collations (lorsque l'enfant est gardé aux heures prévues)

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Selon le commentaire de l'article 6 du Règlement sur la contribution réduite, les purées font partie du repas et des collations, tout comme les autres aliments prévus au menu.

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La personne responsable du service de garde éducatif est en droit de demander un montant additionnel pour :

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• Une sortie occasionnelle organisée dans le cadre d'une activité éducative

• Un repas supplémentaire

• Un article personnel d'hygiène
   

Aucun montant supplémentaire ne peut être réclamé pour des frais d'administration, d'inscription ou de gestion pour les services offerts, ni pour des frais liés à l'inscription d'une personne sur une liste d'attente en vue de l'obtention d'une place donnant droit à la contribution réduite.

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Dois-je payer la contribution réduite même quand le service de garde est fermé ?

La personne responsable du service de garde éducatif reconnue est en droit de réclamer la contribution réduite lors de ses journées de fermeture, si cela est mentionné préalablement dans sa régie interne (contrat).

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Dois-je payer d'avance ?

La personne responsable du service de garde éducatif ne peut exiger d'acompte ou de dépôt à quelque fin que ce soit.