Être RSGE
Le service de garde éducatif en milieu familial est un service qui répond aux besoins des parents et des enfants de par l’aspect rassurant, convivial et à l’image d’une famille composée d’enfants d’âges différents qui lui rappelle sa maison.
Une responsable de garde en milieu familial (RSGE) est une personne qui est reconnue par un bureau coordonnateur (BC) et qui opère un service de garde dans sa résidence.
En tant que RSG, vous êtes une figure significative pour les enfants fréquentant votre milieu. Les parents vous confient leurs enfants pour une continuité de l’éducation et des soins à apporter à leurs petits.
Le service offert à ces familles se doit d’en être un de qualité.
Pour y parvenir, il faut créer un environnement favorisant les saines habitudes de vie, les saines habitudes alimentaires, veiller au bien-être, à la sécurité et à la santé des enfants. De plus, vous avez la responsabilité d’appliquer un programme éducatif qui soutient le développement global de l’enfant et son adaptation à la vie en collectivité.
Un service de garde en milieu familial de qualité est un service qui reconnaît les besoins des enfants et y répond. Pour ce faire, on parle de qualité des interventions, de qualité des lieux et de qualité des activités.
La personne reconnue à titre de RSG est, quant aux services qu’elle fournit aux parents à ce titre, une prestataire de services.
La personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial est travailleuse autonome et réputée ne pas être à l’emploi ni être salariée du BC qui l’a reconnue lorsqu’elle agit dans le cadre de l’exploitation de son service. Il en est de même pour la personne qui l’assiste et toute personne à son emploi.
Une RSG a l’obligation d’appliquer plusieurs lois et règlements, notamment celles qui sont rédigées par le ministère de la Famille.
Faire une demande de reconnaissance pour devenir RSG (Responsable d’un service de garde en milieu familial)
Vous souhaitez devenir responsable d'un service de garde en milieu familial ?
Voici les étapes :
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Trouver une résidence conforme :
Le service doit être offert à votre résidence ou à celle d’une autre personne résidant légalement sur le territoire (G1C, G1B, G1E), sans empêchement criminel. L’espace doit être suffisant pour accueillir les enfants selon la capacité visée. La salle de jeux doit obligatoirement comporter une fenêtre permettant aux enfants de voir à l’extérieur (pas uniquement le ciel si elle est au sous-sol).
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Prendre rendez-vous avec le bureau coordonnateur :
Afin de compléter une demande de recherche d’absence d’empêchement pour vous et tous les adultes vivant ou travaillant dans la résidence (116 $ par personne). Ce montant est payable en argent comptant, par chèque ou par virement Interac.
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Suivre une formation en premiers soins :
Une formation de 8 heures en premiers soins adaptés aux enfants, incluant un volet sur les réactions allergiques sévères, est obligatoire.
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Remplir les documents requis :
Vous devez compléter les documents nécessaires à la demande de reconnaissance.
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Ouvrir votre dossier de demande :
Contactez Mme Cindy Chanal, directrice adjointe, par téléphone au poste 522 ou par courriel info@abcbeauport.com.
Nouveauté
Des incitatifs financiers offerts depuis le 3 juin 2021 par le ministère de la Famille visant le recrutement de personnes aptes à être reconnues comme personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) dans le cadre de la relance économique.
Un montant de 4 500 $ au démarrage du service de garde est actuellement remis jusqu'au 31 mars 2026 !
Ce programme vise à offrir un soutien financier à la personne désirant être reconnue comme une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSGE) au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1). Le programme est entré en vigueur le 1er juin 2021 et se terminera le 31 mars 2027.
L’incitatif financier s’adresse à la personne physique n’ayant pas obtenu de reconnaissance à titre de RSGE dans les 12 mois précédant sa demande et qui s’engage :
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à faire une demande de reconnaissance conforme à la Loi et à ses règlements auprès du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) agréé par le ministre de la Famille et apte à la reconnaître ;
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à remplir les conditions prévues à la Loi et à ses règlements pour être reconnue ;
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à obtenir sa reconnaissance et à recevoir des enfants dans un délai de 30 jours suivant la date de sa reconnaissance ;
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à maintenir la reconnaissance obtenue et à recevoir des enfants durant au moins un (1) an.
Une personne bénéficie de l’incitatif une seule fois. Ainsi, une personne qui a déjà eu recours au programme et a obtenu la somme de 3 500 $ ne peut déposer une deuxième demande si elle souhaite devenir à nouveau RSGE. L’incitatif financier est de 3 500 $ et peut être demandé une seule fois. De plus, la personne doit maintenir un engagement d’au moins un an.
Documents à imprimer
Voici les documents pour la première étape de la reconnaissance.
La 1ʳᵉ étape étant la demande officielle de reconnaissance.
Vous devez remplir le formulaire de demande de reconnaissance et nous fournir les documents requis.
Pour vous aider, suivez la liste des documents requis – BC.
Obligation : Attestation d’absence d’empêchement
Ces documents vous seront remis au bureau coordonnateur sur demande.
Vous pouvez vous présenter au bureau coordonnateur (ainsi que votre conjoint et les personnes de plus de 18 ans résidant à votre adresse) au bureau coordonnateur de Beauport (299 Seigneuriale, bureau 300, G1C 3P7) afin de remplir le consentement à la vérification d’absence d’empêchement (VAE) (coût : 118,00 $ par adulte, payable en argent ou par virement Interac). Nous aurons besoin d’une pièce d’identité, le permis de conduire. Si vous n’en avez pas, deux pièces d’identité seront nécessaires, dont une qui indique l’adresse de résidence.
Nous ferons suivre au Service de police de Québec, à la Division des enquêtes spécialisées, le consentement. Cette démarche ne peut être faite que par l’entremise du bureau coordonnateur. Cette procédure peut prendre plusieurs jours et vous devez absolument fournir ce document afin d’obtenir votre reconnaissance auprès de notre bureau coordonnateur. Si vous projetez travailler avec une assistante, celle-ci devra elle aussi se soumettre à cette procédure.
À la réception de tout le dossier complet, nous pourrons passer aux étapes suivantes, soit :
Étape 2 : Visionnement des capsules informatives et entrevue de la requérante
Étape 3 : Entrevues avec les personnes de 14 ans et plus
Étape 4 : Visite intégrale de la résidence
Étape 5 : Présentation du dossier de la requérante au conseil d’administration (CA)
Étape 6 : Transmission de la décision du CA
Étape 7 : Ouverture de votre service de garde
L'octroi et la récupération de places subventionnées
Le bureau coordonnateur détient 970 places subventionnées à octroyer aux responsables de garde (RSG) de son territoire.
La priorité est accordée aux RSG en milieu familial reconnues et désirant des places subventionnées ou désirant augmenter leur nombre de places subventionnées.
Afin de respecter leur fonction de promoteur de la qualité des services offerts en milieu familial, il est entendu que le bureau coordonnateur n’octroiera aucune place subventionnée à une responsable dont le service de garde fait l’objet d’un traitement de plainte.
La procédure prévoit l’octroi de places aux personnes en processus de reconnaissance qui désirent des places subventionnées. La personne en procédure de reconnaissance désireuse d’obtenir des places subventionnées doit en faire la demande par écrit. Cet octroi de places doit combler les besoins des parents tout en respectant le territoire ciblé.
Quand une place subventionnée est inoccupée plus de 30 jours, la personne responsable de l’attribution des places en milieu familial s’informe par écrit auprès de la responsable en service de garde afin de connaître la justification de la situation. Pour connaître les détails de la procédure de récupération de places subventionnées, vous êtes invité à consulter la procédure d'octroi et de récupération de places subventionnées à droite de l'écran.
Politique et procédure d'octroi et récupération de places subventionnées